JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Valérie Gallat, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général, à compter du 1er janvier 2015.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Valérie Gallat, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général, à compter du 1er janvier 2015.