L'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Décision du 22 décembre 2006
Article 2
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Article 2
L'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
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