JORF n°11 du 13 janvier 2007

Article 2

Article 2

L'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.


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Version 1

L'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.