Article 2
La décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
1 version
La décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
1 version
La décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.