Art. 1er. - La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique sont suspendues jusqu'à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des données permettant de s'assurer de la conformité aux exigences essentielles que la société Novamed est tenue de transmettre.