Décision du 22 avril 2026

Chapitre XII : Dispositions transversales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de signature pour les accords financiers

Résumé. Cette section explique qui peut signer des accords financiers sans limite de montant et comment les anciennes règles sont remplacées.
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Délégation de signature pour les aides financières

Résumé. Certains responsables peuvent signer des accords financiers sans limite de montant pour aider des projets, si ces accords sont dans leurs responsabilités.

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général du sommet international sur le cinéma et l'image animée, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents financiers sans limite de montant, tandis que d'autres sont limitées à 200 000 euros.

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général du sommet international sur le cinéma et l'image animée et au secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les demandes de paiement, les demandes de versement relevant de l'ordonnateur, les certifications de service fait et toutes les pièces justificatives entrant dans le cadre de leurs attributions.
Délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros HT.

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Délégation de signature pour les demandes financières

Résumé. Certains responsables peuvent signer des demandes de comptabilisation et de correction sans limite de montant, tandis que d'autres sont limités à 200 000 euros.

Délégation est donnée au directeur financier et juridique et au directeur adjoint en charge des affaires financières, à l'effet de signer les demandes de comptabilisation et les demandes de correction relevant de l'ordonnateur sans limitation de montant.
Délégation est donnée au chef du service du budget à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros HT.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien texte sur les délégations de signature est annulé.

La décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Cette décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Chapitre XII : Dispositions transversales
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