Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Anne Legrégeois
Résumé Anne peut signer la plupart des documents du service flotte et marins sauf les décrets.
Mots-clés : délégation signature service flottes maritime
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne Legrégeois, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service des flottes et des marins.
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