Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions spécifiques
Résumé. Les règles du point 3 de l'article 4 commencent à s'appliquer le 1er mai 2021.
Les dispositions du 3° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er mai 2021.