Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Philippe Bertrand et Mmes Isabelle Blanchou et Laurène François, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 22 avril 2016
Article 4
Historique des versions
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Philippe Bertrand et Mmes Isabelle Blanchou et Laurène François, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.