JORF n°0101 du 29 avril 2016

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.