JORF n°0103 du 4 mai 2011

Article 23

Article 23

Délégation permanente est donnée à M. GONDRAN (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. GONDRAN (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.