JORF n°0103 du 4 mai 2011

Article 6

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERAIL (Elisabeth), délégation est donnée à Mme LE SAULNIER-MARTIN (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERAIL (Elisabeth), délégation est donnée à Mme LE SAULNIER-MARTIN (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.