Article 7
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Délégation de signature pour les marchés publics et les dépenses budgétaires
Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions :
- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent, à :
- M. Adrien Friez, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité ;
- Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines.
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