Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Rémy MARTIN, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement. »
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