JORF n°0199 du 28 août 2022

Décision du 22 août 2022

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu la décision du 4 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) (NOR : PRMG2223368S),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom de la Première ministre, sauf les décrets.

L'article 1er de la décision du 4 août 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Rémy MARTIN, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, accueilli en détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat et à M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Rémy MARTIN, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 août 2022.

N. Colin