Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné soit reçu délégation.
DÉCISION du 22 août 2014
Article 10
Historique des versions
Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné soit reçu délégation.