JORF n°0222 du 24 septembre 2011

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Caroline Moulin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Fabrice Charasse, ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Caroline Moulin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Fabrice Charasse, ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.