JORF n°0230 du 4 octobre 2009

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Vagenheim (Ginette Renée Flore), maître de conférences, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Vagenheim (Ginette Renée Flore), maître de conférences, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.