JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Patrick Guyonneau, ingénieur principal de l'armement, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Patrick Guyonneau, ingénieur principal de l'armement, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure.