JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 1

Article 1

M. Yves Van Haecke, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

M. Yves Van Haecke, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.