JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives.