JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 .


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 .