Délégation est donnée à M. Eric Ruelle, magistrat, chargé de mission pour les négociations pénales internationales, M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale, M. François Capin-Dulhoste, magistrat, chef du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles, Mme Christine Moreau, magistrate, chef du bureau de la police judiciaire, Mme Maya Bartolucci, attachée contractuelle, chef du bureau de la prévention et des politiques partenariales, M. Richard Dubant, magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces, Mme Alexandra Onfray, magistrate, chef du bureau du droit économique et financier, M. Luc Salen, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, Mme Virginie Brelurut, magistrate, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, Mme Françoise Travaillot, magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale, M. Eric Serfass, magistrat, chargé de mission, M. Rémy Le Donge L'Henoret, magistrat, chef du bureau des affaires juridiques, M. Laurent Rieuneau, magistrat, chef du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.