JORF n°0252 du 23 octobre 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs pour la signature d'actes environnementaux

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministère de l'environnement, mais pas pour les contrats publics.

Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.