JORF n°0252 du 23 octobre 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des affaires spécifiques liées aux ressources humaines

Résumé M. Coulomb peut signer des documents sur le personnel pour les inondations, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Coulomb, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Marie Coulomb, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.