JORF n°0258 du 23 octobre 2020

Article 8

Article 8

La décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC2025894S) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC2025894S) est abrogée.