Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Lavoué, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Pierre-Yves Appert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Florence Vianey, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des politiques de déplacements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Nicolas Péron, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Vincent Ferstler, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau du fret ferroviaire et des transports combinés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.