Décision du 21 octobre 2010

Article 2

Le 14.1 de l'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « collaboration » est ajouté le mot : « libérale » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le salariat » sont remplacés par les mots : « la collaboration salariée » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'aide juridictionnelle et de commissions d'office » sont remplacés par les mots : « d'aide juridique pour lesquelles il est désigné par le bâtonnier » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « instaurées par la loi du 31 décembre 1990 et le décret du 27 novembre 1991 » sont remplacés par les mots : « de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession ».

Historique des versions

Le 14.1 de l'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « collaboration » est ajouté le mot : « libérale » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le salariat » sont remplacés par les mots : « la collaboration salariée » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'aide juridictionnelle et de commissions d'office » sont remplacés par les mots : « d'aide juridique pour lesquelles il est désigné par le bâtonnier » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « instaurées par la loi du 31 décembre 1990 et le décret du 27 novembre 1991 » sont remplacés par les mots : « de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession ».