Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 novembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.

111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 octobre 1999 à M. Dotti (André), domicilié 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, pour la rubrique B 1 définie dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduite ci-après:

B 1 totalité des bâtiments ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).