JORF n°0075 du 29 mars 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Des employés peuvent signer des papiers administratifs pour la comptabilité et les commandes, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la mission performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, directrice de projet, inspectrice générale de l'administration, cheffe de la mission de la performance, à Mme Christine MOTARD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe de la mission de la performance, à Mme Caroline CASTERAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à Mme Laurence BOSCHER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, gestionnaire comptable, pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la mission performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, directrice de projet, inspectrice générale de l'administration, cheffe de la mission de la performance, à Mme Christine MOTARD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe de la mission de la performance, à Mme Caroline CASTERAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à Mme Laurence BOSCHER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, gestionnaire comptable, pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale.