Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Certains employés peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat et Mme Laura KRIEPS, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur ;
M. Benoit BERGEGERE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, pour les affaires relatives aux autorisations de travaux en site classé.
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