Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Trois ingénieurs peuvent signer des papiers au nom du ministre pour des choses importantes en construction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Coralie RUFFENACH, ingénieure en chef des mines, à Mme Céline BONHOMME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Thomas ZUELGARAY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur.
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