JORF n°0071 du 25 mars 2018

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Catherine Bachelier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Bachelier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.