JORF n°0071 du 25 mars 2018

Article 30

Article 30

Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT.