Décision du 21 mars 2012

Article 2

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Article 2

Les demandes de la société Cap Solar Montélimar sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 27 août 2010 ;
― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Bren », sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Cap Solar Montélimar pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.

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Rejet des demandes de Cap Solar Montélimar contre ERDF

Résumé. La société Cap Solar Montélimar demande réparation pour le refus implicite d'ERDF de lui fournir une proposition technique et financière dans les délais, ce qui a causé des préjudices.

Les demandes de la société Cap Solar Montélimar sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 27 août 2010 ;
― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Bren », sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
― décide que le délai imparti à la société Cap Solar Montélimar pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.

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