Décision du 21 mars 2007

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro et M. Cyrille Charnaud, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro et M. Cyrille Charnaud, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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