La décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
Décision du 21 mars 2007
Article 18
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 18
La décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance