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Décision du 21 mars 2000

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Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mars 2000, les conditions particulières d'utilisation de l'explosif de mine dénommé « GOMA 2-ECO », objet de l'attestation d'examen CE de type « LOM 99 EXP 4070 », s'établissent comme suit :

- l'utilisation de l'explosif « GOMA 2-ECO » est autorisée pour des travaux souterrains ; cette autorisation ne s'étend pas aux travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables ;

- le chargement de l'explosif « GOMA 2-ECO » par chute libre de cartouches de masse maximale de 5 kilogrammes est autorisé.

L'explosif « GOMA 2-ECO » est fabriqué par l'Union Española de Explosivos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mars 2000, les conditions particulières d'utilisation de l'explosif de mine dénommé « GOMA 2-ECO », objet de l'attestation d'examen CE de type « LOM 99 EXP 4070 », s'établissent comme suit :

- l'utilisation de l'explosif « GOMA 2-ECO » est autorisée pour des travaux souterrains ; cette autorisation ne s'étend pas aux travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables ;

- le chargement de l'explosif « GOMA 2-ECO » par chute libre de cartouches de masse maximale de 5 kilogrammes est autorisé.

L'explosif « GOMA 2-ECO » est fabriqué par l'Union Española de Explosivos.

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