JORF n°0119 du 23 mai 2014

Article 2

Article 2

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 21 juin 2013 est abrogée.


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Version 1

La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 21 juin 2013 est abrogée.