JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Article 2

Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Enertrag Picardie Verte II, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant à la proposition technique et financière conforme au motif de celle-ci.


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La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Enertrag Picardie Verte II, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant à la proposition technique et financière conforme au motif de celle-ci.