JORF n°0120 du 27 mai 2010

Décision du 21 mai 2010

Le directeur des ressources humaines,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;

Vu la décision du 19 février 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

L'article 12 de la décision du 19 févier 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. ― Délégation est donnée à M. Jérôme Normand, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des politiques sociales et du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Sophie Migeon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 mai 2010.

B. Gonzalez