JORF n°0147 du 23 juin 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé M. Philippe BOUCHARA a le droit de signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Philippe BOUCHARA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires générales et de la coordination, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et de la coordination.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe BOUCHARA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires générales et de la coordination, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et de la coordination.