JORF n°0147 du 23 juin 2024

Décision du 21 juin 2024

Le directeur des affaires européennes et internationales

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 19 mars 2021 portant organisation de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Philippe BOUCHARA a le droit de signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Philippe BOUCHARA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires générales et de la coordination, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et de la coordination.

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Article 2

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Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé La décision du 21 juin 2024 sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2024.

P. Regnault de La Mothe