Article 1
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Délégation de signature à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet à :
- Mme Karine Berger, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale ;
- M. Pascal Rivière, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale ;
- du 1er au 15 août 2023, M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, chef de la direction du système d'information.
Délégation est également donnée à Mme Karine Berger à l'effet de signer les mémoires et pièces à destination des juridictions.
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