JORF n°0149 du 29 juin 2023

Article 11

Article 11

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé M. Isabelle MAGNIEN peut signer des documents pour les ministres de l'écologie et de l'énergie, mais pas pour les marchés publics.

Délégation est donnée à M. Isabelle MAGNIEN, administratrice de l'Etat du 2e grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Isabelle MAGNIEN, administratrice de l'Etat du 2e grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.