JORF n°0149 du 29 juin 2023

Article 10

Article 10

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Délégation de signatures pour M. Vincent DEMANGE

Résumé M. Vincent DEMANGE peut signer des papiers administratifs au nom des ministres, mais pas les décrets ni les contrats publics.

Délégation est donnée à M. Vincent DEMANGE, administrateur de l'Etat du 1er grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Vincent DEMANGE, administrateur de l'Etat du 1er grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.