Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de la décision
Résumé Cette décision commence à compter le 1er juillet 2023 et sera publiée dans le Journal officiel.
La présente décision prend effet au 1er juillet 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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