Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion du service civique
Résumé M. Jean Marc MOULINET peut signer des papiers pour le service civique au nom des ministres, mais pas pour les contrats publics.
Délégation est donnée à M. Jean Marc MOULINET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chargé de mission auprès de la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail relatives au service civique et à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
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