Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à M. Robert Courret pour des actes administratifs
Résumé M. Robert Courret peut signer des documents administratifs pour son ministère, sauf les décrets et les marchés publics.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
1 version