Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du Premier ministre
Résumé Mme Barrier peut signer des documents au nom du Premier ministre sous supervision.
Le 2e alinéa de l'article 36 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à Mme Gaëlle Barrier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section programmation, gestion et achats, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
1 version