JORF n°0143 du 22 juin 2022

Décision du 21 juin 2022

La directrice de l'asile,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme OLSINA (Clémence) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction de l'asile),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents de l'animation et du financement de la politique de l'asile et du droit d'asile et de la protection internationale

Résumé Maintenant, certains agents peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur dans deux services.

Les articles 1er bis à 5 de la décision du 24 août 2020 susvisée sont remplacés par un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
« I. - Sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile :
« 1° M. Cyril Moreau, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile ;
« 2° M. Sébastien Canniccioni, administrateur de l'Etat, chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
« 3° Mme Célia Caumont, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
« 4° Mme Marie-Chantal Chambon, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile ;
« 5° Mme Vanessa Evrard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile ;
« 6° M. Chung-Meng Chao, attaché d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile ;
« 7° Mme Anissa Ravate, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile ;
« 8° Mme Céline Dusautoir, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la performance et de la coordination ;
« 9° Mme Aude Isaac-Roué, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de la performance et de la coordination ;
« 10° M. Kaelig Lebreton, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de département de la performance et de la coordination ;
« II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale :
« 1° M. Thierry Ablard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du département du droit national et européen de l'asile ;
« 2° Mme Sylvie Bergier-Diallo, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile ;
« 3° Mme Myriam Laadhari, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile ;
« 4° Mme Stéphanie Michely, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile. »

Article 2

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Délégation de compétence pour la saisie et la validation des demandes d'achat et des services faits dans CHORUS

Résumé Deux personnes, Mme Hedwige Labardin et Mme Lyna Ihaddadène, sont responsables de valider les achats et services via CHORUS, sous la supervision de la cheffe du département de la performance et de la coordination.

L'article 6 de la même décision est remplacé par un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires :
« 1° Mme Hedwige Labardin, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la performance et de la coordination ;
« 2° Mme Lyna Ihaddadène, agente en formation, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la performance et de la coordination. »

Article 3

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Modification de la numérotation d'un article

Résumé Un article change de numéro.

L'article 7 de la même décision devient l'article 4.

Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2022.

C. Olsina